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Conditions générales de vente
La Ferm’akopéEntreprise individuelleSiège social 2 4 route de Parigny 58210 Beuvron ; N° de téléphone 0754829213 ; Adresse du courrier électronique h.hardy@la-fermakope.fr ;RCS n° 914095971 00018 Code NAF 0113Z ;TVA Intra-communautaire n° FR52914095971 ;Le responsable de la publication personne physique est Hugues Hardy;
Conditions générales de vente des produits vendus sur La Ferm’akopé
Date de dernière mise à jour 01/01/2024
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société La Ferm’akopé 2 4 route de Parigny 58210 Beuvron de Légumes, plantes aromatiques, plantes médicinales, petits fruits et leurs transformations.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société La Ferm’akopé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.Les produits demeurent la propriété de la société La Ferm’akopé jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : https://la-fermakope.fr/boutique
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société La Ferm’akopé se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://la-fermakope.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par Espèces ou Chèque bancaire duement approvisionné au moment de la livraison.
Article 6 – Rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter du jour de la conclusion du contrat, pour annuler le contrat et être remboursé, des paniers non expédiés.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’association Les Jardins de Contrat remboursera à l’acheteur, les sommes qu’il aura versées, à l’exception toutefois des paniers déjà expédiés. En effet, compte tenu de la nature alimentaire périssable des fruits et légumes, les marchandises livrées dans les paniers ne peuvent pas être retournées.
Si un panier est en cours de livraison ou a déjà été livré sur un point de dépôt ou une entreprise, le remboursement dudit panier ne sera possible.
Vous ne bénéficierez plus de ce droit de rétractation dans l’hypothèse où l’exécution de la fourniture des paniers a commencé avant la fin du délai de quatorze (14) jours.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://la-fermakope.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. En outre, le site Internet https://la-fermakope.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société La Ferm’akopé se réserve le droit de refuser les commandes de 10 articles identiques.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
Article 9 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://la-fermakope.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société <b>La Ferm’akopé</b>. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société La Ferm’akopé
La société La Ferm’akopé se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
La société La Ferm’akopé archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société La Ferm’akopé seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.